Conditions Générales de Vente
Ces conditions générales de vente sont la propriété de Perf'Hex.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PERF’HEX (désigné comme « Prestataire ») au capital social de 1.000€ dont le siège social est situé au 414 rue du général de gaulle 59273 Peronne-en-Melantois immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro B 913 023 248 ci-après dénommée « le Vendeur » et gérant le site https://www.perfhex.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.perfhex.com dénommée ci-après « l’Acheteur » (désigné par « Client »).
Article 1. Objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client des prestations de coaching à distance et suivi en ligne.
Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Le Prestataire conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Le Client doit avoir une condition physique lui permettant de pratiquer les activités.
Il ne devra pas présenter de contre-indications médicales et s’engage à avoir consulter un médecin avant le début de l’activité sportive.
PERF’HEX ne sera en aucun cas responsable si le Client lui avait caché une contre-indication médicale.
Article 2. Prestations
Le Prestataire propose au Client un bilan. Il évalue les données et peut proposer au Client, s’il le souhaite, un programme de suivi à distance.
La prestation proposée par PERF’HEX ne remplace en aucun cas un suivi médical et ne se substitue pas à un traitement médical et/ou paramédical.
Article 3. Tarifs et modes de règlement
Sauf mention contraire, les prix s’entendent en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxe (HT). Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
Les prestations de service sont fournies aux tarifs mentionnés sur le site internet, différenciés en fonction des catégories de Clients concernés, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Le Client s’engage à payer le Prestataire aux dates convenues au Contrat. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 1,5 fois le taux d’intérêt légal pourra être appliquée.
Article 4. Durée du contrat
Le Contrat est signé pour une durée déterminée, correspondant à la durée nécessaire pour effectuer la prestation de suivi.
Aucune suspension ou résiliation du Contrat par le Client n’est admise, sauf cas de force majeure, raisons médicales ou accident empêchant la pratique du sport définitive. Le Client devra prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais et lui fournir la preuve nécessaire pour suspendre le Contrat.
Article 5. Commande
Le Client contacte le Vendeur par le biais du site internet ou par le profil Instagram du Vendeur et choisi le forfait qu’il souhaite contracter.
Il accepte les présentes conditions de vente et reconnaît en avoir connaissance.
Le Client reçoit sur l’adresse électronique renseignée dans le formulaire, la confirmation de l’enregistrement de sa demande. Il est informé des délais de réponse du Vendeur.
Article 6. Modalités de paiement
Le paiement sera effectué, à intervalle, et les modalités de paiement seront convenues par contrat.
Le Client recevra des liens de paiement via le prestataire Stripe afin d’effectuer le paiement en ligne. Il recevra aussi les coordonnées bancaires du Vendeur (Société Perf’Hex) s’il souhaite régler par virement bancaire.
Les données de paiement sont cryptées par les prestataires de paiement.
Le paiement de la commande effectué par l’Acheteur est considéré comme définitif à l’encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. En cas de non-respect des conditions relatives au paiement de la commande, le Vendeur est libre de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
Article 7. Rétractation
En vertu de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (14) ouvrables pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur.
Cependant, dès lors que la Prestation a été effectué avant l’expiration du délai de rétractation, le Client entend expressément renoncer à l’exercice de son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit faire part de sa décision en remplissant le formulaire de rétractation et en le soumettant par courriel au Vendeur à l’adresse e-mail contact@perfhex.com
A travers ce formulaire, l’Acheteur devra faire part au Vendeur de sa décision de se faire rembourser, sans pénalité.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours.
Article 8. Propriété intellectuelle
Par le formulaire de contact, le Client va transmettre des données personnes qui sont nécessaires pour traiter l’inscription et exécuter la prestation. Les données peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale de la part de PERF’HEX.
Les données seront conservées pendant deux (2) ans à compter de la fin du Contrat.
Les données personnelles du Client seront communiquées uniquement aux prestataires (coach sportifs, nutritionnistes…) pour permettre la bonne réalisation des prestations.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.
Chaque Client pourra exercer son droit d’accès, d’opposition et de rectification en adressant un courriel à contact@perfhex.com
Le Client peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client pourra également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de communication commerciale par courrier électronique en utilisant le lien ad hoc qui figure sur chaque message électronique envoyé.
L’opposition d’un Client à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de communications commerciales a pour conséquence de le priver de l’information concernant les offres commerciales de Perf’hex de sociétés affiliées ou de partenaires.
Article 9. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Pour tous litiges résultant de la vente à distance effectuée sur le site www.perfhex.com, en application des présentes Conditions Générales de Vente, qui n’auraient pu être résolus entre le Vendeur et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents du droit commun.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut avoir recours à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des autres instances de médiations existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
